Contestation de contraventions : 

Les principaux objectifs de ce type de procédure sont :

L’objectif de ce type de contestation est double :

L’annulation des contraventions, et donc de la perte de points afférente, afin de sauvegarder votre permis de conduire.

De retarder au maximum la perte de points encourue afin de nous permettre de mettre en place une stratégie de sauvegarde du permis de conduire.

En effet, il faut savoir que le retrait des points n’intervient pas au moment de la verbalisation, mais dans trois cas de figure expressément définis à l’article L 223-1 du Code de la Route :

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

[…]La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le paiement de l’amende vaut en effet reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne le retrait des points du permis. En outre, ce paiement vous prive de toute possibilité de contester la contravention en justice.

Il ne faut JAMAIS PAYER et respecter la règle des trois PAS.

• • Ne payez PAS la contravention
  • Ne signez PAS la contravention lors de votre interpellation
  • Ne reconnaissez PAS l’infraction.

Attention, le fait de ne pas payer votre amende indéfiniment ne suffit pas pour éviter la perte de points, ceux-ci sont retirés, plus tard, à l’émission de la majoration.

Maître KAHOUL Samir vous mets en garde contre les offres souvent alléchantes trouvées sur le net et sous les réseaux sociaux ( snapchat, Instagram , lien télégram, whatsapp): des sociétés vous proposent leurs services pour faire valoir vos droits concernant votre permis de conduire à des prix souvent intéressants: ces offres sont illégales ! 

Soyez donc très attentifs à ces offres : seul un avocat peut vous apporter une aide efficace dans la gestion de votre problème de permis de conduire.

Ces sociétés, qui pratiquent illégalement la profession d’avocat de manière détournée, font actuellement l’objet de poursuites correctionnelles ; ne leur confiez surtout pas vos intérêts.

POURQUOI FAIRE APPEL À Maître KAHOUL ?

Faire appel à Maître Samir KAHOUL , permet de s’assurer efficacement contre un risque de perte de points, et par là-même d’invalidation du permis de conduire.

En effet, la procédure de contestation des contraventions au code de la Route est très spécifique, avec des règles de droit particulières variant selon le type d’infractions, ainsi que des délais légaux particulièrement stricts.

Maître KAHOUL s’est forgé une connaissance approfondie du droit routier et du fonctionnement des tribunaux afin de défendre vos intérêts avec rigueur et maximiser les chances de succès de votre dossier.