L’ALCOOLÉMIE DÉLICTUELLE

L’alcoolémie au volant est un délit si votre taux d’alcool est supérieur ou égal à 0,40 mg par litre d’air expiré (soit 0,8g par litre de sang). Les forces de l’ordre, lorsqu’elles vous contrôlent en alcoolémie délictuelle, procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 120 heures.

Le Préfet va alors, dans ce délai de 120 heures, prendre une décision dite de« suspension provisoire immédiate du permis de conduire », qui est une décision de nature administrative intervenant avant même tout jugement et qui suspend le permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum.

Vous ferez en parallèle l’objet de poursuites judiciaires pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel.

Ce délit est réprimé par les articles L 234-1 et L 234-2 du Code de la Route, qui prévoient comme peines :

• Jusqu’à deux ans d’emprisonnement
• 4500 euros d’amende
• La suspension du permis de conduire de 3 ans

Ainsi que les peines complémentaires suivantes :

• L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
• Une peine de travail d’intérêt général.
• La peine de jours-amende.
• L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus.
• L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Et surtout, à ne pas oublier, la perte de 6 points sur le permis de conduire si vous êtes reconnus coupables des faits reprochés. Bien souvent, les procédures de contrôle de l’alcoolémie au volant effectuées par les forces de l’ordre sont entachées de vice de procédures. Compte tenu de la gravité des sanctions encourues ,il est donc important de prendre contact avec nous dès le début de la procédure.

L’ALCOOLÉMIE CONTRAVENTIONNELLE

L’alcoolémie est contraventionnelle si votre taux d’alcool est inférieur à 0,40 mg par litre d’air expiré (soit 0,8g par litre de sang)

Bien que cette infraction ne soit pas un délit mais une contravention de 5ème classe, il faut toujours conserver à l’esprit que la perte de point encourue est la même que pour l’alcoolémie délictuelle, à savoir 6 points.

Dans la majorité des cas, cette infraction fait l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire, amende dressée par l’agent verbalisateur, d’un montant de 90 euros en minorée (à défaut 135 euros). Vous pouvez également faire l’objet non pas d’une amende forfaitaire mais d’une citation devant le Tribunal de Police .

Vous encourrez alors les sanctions suivantes, prévues aux articles R 234-1 du Code de la Route et 131-13 du Code Pénal :

• La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans.
• Une amende de 750 euros.
• Et surtout, n’oubliez pas, une perte de 6 points sur votre permis.

Il est donc possible de contester cette verbalisation afin d’obtenir soit votre relaxe pour les faits reprochés, soit en mettant en place une stratégie de sauvegarde et de reconstitution de votre capital de points avant de subir la perte de 6 points.

Attention, le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction, et vous prive du droit de la contester, et rend inéluctable le retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

IL NE FAUT DONC JAMAIS payer votre amende et contactez-nous si la perte de ces 6 points devait entraîner l’annulation de votre permis de conduire.