L’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est une contravention de la 5ème classe, qui entraîne la perte de 6 points sur votre permis de conduire, et dont les sanctions, prévues à l’article R 413-14-1 du Code de la route, sont les suivantes :

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En l’espèce, le montant maximum de l’amende est de 1500 euros.

I – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

• La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement.
• L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus.
• L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
• Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

L’automobiliste peut donc faire l’objet en l’espèce d’une » double peine «, car, en plus de la suspension administrative décidée par le Préfet, le Tribunal peut le condamner à une suspension du permis de conduire supplémentaire pouvant aller jusqu’à 3 ans.

• La confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
• La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
• L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus.
• L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• La réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

L’état de récidive légale pour un grand excès de vitesse est retenu quand une condamnation pour des faits similaires a été prononcée à l’encontre de l’automobiliste dans un délai inférieur à 3 ans.

Par ailleurs, ce n’est plus une contravention de la 5ème classe, mais un délit, et l’automobiliste est alors convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

EXCÈS DE VITESSE COMPRIS ENTRE 40 ET 50 KM/H

L’excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h est une contravention de la 4ème classe, qui entraîne la perte de 4 points sur votre permis de conduire, et dont les sanctions, prévues à l’article R 413-14 du Code de la route sont les suivantes :

1. Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
2. Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 

 – La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

– L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus.

– L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points

L’amende encourue, pour une contravention de cinquième classe, s’élève à 750 euros.

Là aussi, l’automobiliste peut faire l’objet en l’espèce d’une » double peine « , car, en plus de la suspension administrative décidée par le Préfet, le Tribunal peut le condamner à une suspension du permis de conduire supplémentaire pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Par ailleurs , il ne faut pas oublier qu’en cas de condamnation pour ces faits, l’administration procédera au retrait de 4 points de votre permis de conduire, ce qui peut entraîner son invalidation si votre capital de points est insuffisant.

Dans ce type d’affaires, le rôle de Maître KAHOUL est le suivant :

• analyse du dossier afin soulever les éventuels vices de procédure afin d’obtenir la relaxe de son client.
• Mettre en place une stratégie de défense devant le Juge afin d’obtenir la sanction la plus faible possible et lui permettre de récupérer son permis de conduire le plus rapidement.